Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

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Fax : 03.27.53.61.29

Ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

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Guide des droits et démarches

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doitfaire un testament.

S'il a un ou des enfants, sonlegsest limité à laquotité disponible.

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doitfaire un testament.

S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'uneprotection concernant son logement.

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

  • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

  • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

Si le locataire décède, son partenaire dePacsbénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants,ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Où s'informer ?

À savoir

les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'uneréglementation différente.

Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait larésidence principaledes partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait larésidence principaledes partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

janvier 2022 :

décembre 2021 | février 2022

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois