Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

Tél. : 03 27 53 61 20
Fax : 03.27.53.61.29

Ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

contact@commune-leval.fr

Bienvenue sur le site de la commune de Leval (Nord)

Guide des droits et démarches

Achat et détention d'une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont decatégorie C.

Une arme decatégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

certains procédés de chasse sontinterdits.

Quelles sont les règles pour acheter une arme de chasse ?

Pour acheter unearme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à unarmurier, uncourtier agréé, ou à unparticulier en présence d'un armurier.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'unpermis de chasserdélivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser,trouvéeoudont vous avez hérité, vous devez vous adresser à unarmurierou à uncourtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'unpermis de chasserdélivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Lepermis de chasseet letitre de validation de l'année en coursdonnent le droit deporterl'armelors d'une activité liée à la chasse.

Lepermis de chassedonne le droit detransporterune arme de chasselors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

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Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans uncoffre-fortou unearmoire forteadaptés

  • Pardémontaged'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.

  • Partout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans lepontet.

Lesmunitionsdoivent êtreconservées séparémentdans des conditions interdisant l'accès libre.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

janvier 2022 :

décembre 2021 | février 2022

Panneau lumineux

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois