Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

Tél. : 03 27 53 61 20
Fax : 03.27.53.61.29

Ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

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Guide des droits et démarches

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garantiesdégâts matérielsetassurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

Dégâts du véhicule

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

Si vous êtes assuré "tous accidents" outous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

L'assureur retiendra unefranchise, prévue dans votre contrat.

Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantiedommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

À noter

l'assureur n'applique pas demalussi l'accident avec un animal sauvage relève de laforce majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de lagarantie du conducteur.

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'unegarantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

Si l'indemnisation n'est pas intégrale, leFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)interviendra en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Si vous ne disposez pas degarantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander auFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)une intervention en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Blessures des passagers

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoirecouvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Panneau lumineux

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois