Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

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Fax : 03.27.53.61.29

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Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

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Guide des droits et démarches

Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance auto, il s'agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....).

La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.

Quelles en sont les limites ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

  • Dommage que vous causez intentionnellement

  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrezpersonnellementréparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec unegarantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

À savoir

en cas d'accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.

Comment l'obtenir ?

Cette garantie est incluse dans lesgaranties obligatoiresque tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appeléau tiers.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, diteresponsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assuranceresponsabilité civile vie privée.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :

  • Personnes du foyer qui sont garanties

  • Présence defranchises

  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Panneau lumineux

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois