Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

Tél. : 03 27 53 61 20
Fax : 03.27.53.61.29

Ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

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Guide des droits et démarches

Divorce, séparation de corps

Divorce sans juge (amiable)

Effets du divorce

Séparation de corps et de biens

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Comment faire si...

janvier 2022 :

décembre 2021 | février 2022

Panneau lumineux

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois