Mairie de Leval
61, rue Émile Brasselet
59620 LEVAL

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Fax : 03.27.53.61.29

Ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le Jeudi de 8h à 12h

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Guide des droits et démarches

Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. Son application n'est pas automatique, elle doit être prévue par le contrat d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou d'une franchise absolue.

Différents types de franchise

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchiserelativeousimpleest celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Par exemple, si la franchise est de150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de100 €. En revanche, pour un sinistre de200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

Par exemple, si la franchise est de150 €et que le sinistre est de100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de200 €, seule la différence, c'est-à-dire50 €, vous sera versée.

Calcul de la franchise

Il y a différents modes de calcul de la franchise :

  • soit une somme fixe, en euros (par exemple150 €),

  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,

  • soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10% de l'indemnité, avec un maximum de300 €).

Cas particulier de la franchise relative aux catastrophes naturelles

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de380 €.

À noter

si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

Textes de référence

Panneau lumineux

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Parc Naturel Régional de l’Avesnois